Les présentes conditions distinguent le vendeur professionnel du vendeur particulier et précisent le justificatif requis avant tout règlement.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les propositions de vente de SSD hors service et, sur demande, d’autres composants informatiques. Le service n’est pas une boutique en ligne.
2. Estimation initiale
Le montant calculé automatiquement constitue une estimation non contractuelle fondée sur le type de support et la capacité totale déclarée en gigaoctets. Il ne vaut ni acceptation définitive ni engagement ferme d’achat. Tous les tarifs et montants affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
3. Propriété et autorisation
Le vendeur certifie être propriétaire du matériel proposé ou disposer de l’autorisation nécessaire pour le céder. Les informations communiquées doivent être exactes.
4. Destination des supports
Les supports acceptés sont considérés comme définitivement hors service. Ils sont destinés au démontage, au démantèlement et à la récupération des puces NAND encore fonctionnelles qu’ils contiennent. Le boîtier du SSD n’est pas acheté pour être réutilisé comme disque : il sert notamment de protection physique aux composants pendant le transport. Les supports ne sont ni réparés, ni reconditionnés, ni remis en circulation.
5. Données présentes sur les supports
Lorsque cela est techniquement possible, le vendeur doit supprimer ses données avant l’expédition. Le service ne constitue pas une prestation certifiée de destruction de données.
6. Validation avant expédition
Aucun matériel ne doit être envoyé avant confirmation du dossier et communication des instructions d’expédition.
7. Frais d’expédition
Le transport peut être pris en charge pour les lots totalisant au minimum 20 000 Go proposés (20 To), exclusivement pour un client enregistré en France lorsque l’expédition part de France métropolitaine. Le bordereau de transport est communiqué après acceptation du devis. Pour tout devis professionnel dépassant 100 000 Go, cette prise en charge gratuite ne s’applique plus : le vendeur professionnel organise le transport et un crédit d’aide au transport peut être ajouté au montant de l’offre au moment de la validation du devis. Pour tout vendeur enregistré hors de France, aucun bordereau de notre société n’est fourni : le vendeur choisit son transporteur, organise l’expédition et en avance le coût. Une partie des frais peut être compensée par un crédit transport ajouté au montant de l’offre lors de sa validation. Sur les documents ou la description demandés par le transporteur, le vendeur doit décrire sincèrement le contenu comme du matériel informatique d’occasion usagé ou hors service, vendu sans garantie. Cette mention doit correspondre au lot réel et ne remplace aucun document obligatoire demandé par le transporteur ou les autorités. Pour un client enregistré en France qui ne remplit pas les conditions de prise en charge, les frais restent à la charge du vendeur, sauf décision exceptionnelle de notre équipe.
8. Contrôle et proposition définitive
Après réception, le type, la quantité, la capacité et l’état du matériel sont contrôlés. En cas de différence avec la déclaration, une nouvelle proposition peut être transmise. Le vendeur doit l’accepter avant paiement.
9. Justificatif de cession
Après réception et validation du matériel, un vendeur professionnel doit émettre et déposer sa propre facture fournisseur. Le site lui présente le montant final TTC ainsi qu’une décomposition HT et TVA française à 20 % lorsque ce régime est déclaré applicable. Un professionnel exonéré, en franchise en base ou établi hors de France doit sélectionner son régime réel et porter la mention fiscale correspondante sur sa facture.
Lorsque cette désignation correspond fidèlement au lot réellement cédé, la facture du vendeur professionnel peut mentionner : « lot de puces NAND d’occasion, sans garantie, fournies dans leurs supports hors service ». La désignation portée sur la facture reste sous la responsabilité du vendeur et doit décrire précisément les biens vendus.
Un vendeur particulier ne délivre pas de facture. Il valide un acte de vente électronique reprenant son identité, son adresse, le lot et le montant définitif TTC. Il atteste être le propriétaire légitime des biens, disposer du droit de les céder et agir hors activité professionnelle. La validation est horodatée et rattachée à son compte dont l’adresse e-mail a été vérifiée.
10. Traçabilité de la cession
Les références du justificatif d’identité présenté par le vendeur particulier, la description du lot, le consentement et une empreinte numérique du document sont conservés avec le dossier. Cette traçabilité contribue aux obligations applicables aux professionnels qui acquièrent des objets mobiliers usagés et à la preuve de l’acte électronique.
11. Acceptation et transfert de propriété
Après acceptation définitive de la proposition et validation du justificatif de cession adapté au profil du vendeur, le transfert de propriété devient effectif et les supports ne sont plus retournables. Les modalités applicables à un refus avant acceptation sont précisées dans la confirmation écrite.
12. Règlement
Le paiement est effectué par PayPal ou virement bancaire selon le choix du vendeur, après validation du montant définitif et contrôle de la facture fournisseur ou de l’acte de vente particulier.
13. Références juridiques
Le dispositif tient notamment compte des articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à l’écrit et à la signature électroniques, ainsi que des articles 321-7 et R. 321-3 du Code pénal relatifs à la traçabilité des objets mobiliers acquis auprès de tiers.
14. Contact
Toute question peut être adressée à contact@nand-reconditioning.fr.