Version de travail à faire relire par un professionnel du droit et à compléter avec l’identité exacte de l’entreprise avant publication publique.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les propositions de vente de SSD hors service et, sur demande, d’autres composants informatiques. Le service n’est pas une boutique en ligne.
2. Estimation initiale
Le montant calculé automatiquement constitue une estimation non contractuelle fondée sur le type de support et la capacité totale déclarée en gigaoctets. Il ne vaut ni acceptation définitive ni engagement ferme d’achat.
3. Propriété et autorisation
Le vendeur certifie être propriétaire du matériel proposé ou disposer de l’autorisation nécessaire pour le céder. Les informations communiquées doivent être exactes.
4. Destination des supports
Les supports acceptés sont considérés comme définitivement hors service. Ils sont destinés au démontage, au démantèlement et à la récupération de composants. Ils ne sont ni réparés, ni reconditionnés, ni remis en circulation.
5. Données présentes sur les supports
Lorsque cela est techniquement possible, le vendeur doit supprimer ses données avant l’expédition. Le service ne constitue pas une prestation certifiée de destruction de données.
6. Validation avant expédition
Aucun matériel ne doit être envoyé avant confirmation du dossier et communication des instructions d’expédition.
7. Frais d’expédition
Le transport peut être pris en charge pour les lots totalisant au minimum 20 000 Go proposés (20 To), exclusivement pour un client enregistré en France lorsque l’expédition part de France métropolitaine. Le bordereau de transport est communiqué après acceptation du devis. En dessous de 20 000 Go, pour un client enregistré hors de France ou pour un départ hors France métropolitaine, les frais restent à la charge du vendeur, sauf mise à disposition exceptionnelle d’un bordereau par notre équipe.
8. Contrôle et proposition définitive
Après réception, le type, la quantité, la capacité et l’état du matériel sont contrôlés. En cas de différence avec la déclaration, une nouvelle proposition peut être transmise. Le vendeur doit l’accepter avant paiement.
9. Acceptation et retour
Après acceptation définitive de la proposition, le transfert de propriété devient effectif et les supports ne sont plus retournables. Les modalités applicables à un refus avant acceptation seront précisées dans la confirmation écrite.
10. Règlement
Le paiement est effectué par PayPal ou virement bancaire selon le choix du vendeur, après validation du montant définitif.
11. Contact
Toute question peut être adressée à contact@nand-reconditioning.fr.